Service Partenaire des Entreprises Le partenariat fiscal ouvre de nouvelles opportunités de sécurité juridique. Opérationnel depuis le mois d’avril 2019, le Service Partenaire des Entreprises (SPE) est réservé aux ETI et grands groupes qui: Respectent leurs obligations déclaratives, et N’ont pas subi l’application des manquements délibérés au cours des trois années précédant l’entrée dans le…
Taux d’intérêt entre entreprises liées: une preuve libre, mais propre à l’emprunteur L’arrêt du Conseil d’Etat SNC Siblu du 18 mars 2019 apporte un éclairage précieux sur l’application de l’article 212, I a du CGI, qui encadre le taux retenu pour les intérêts versés en entreprises liées. Dans le cadre du financement d’une opération à…
Alexandre Guillemonat, Guillaume Loitron et Théophile Trancart, article paru à la Revue de droit fiscal N°12 du 21 mars 2019. L'action 8 du plan BEPS relative aux actifs incorporels difficiles à valoriser rebat les cartes de l'évaluation et des prix de transfert pour des actifs au cœur de la création de valeur mais sources de…
Interest deductions French rules explained with an infographic
La décision Morgan Stanley démultiplie les proratas de déduction. L’administration fiscale a remis en cause la déductibilité de la TVA supportée par la succursale française à raison des dépenses affectées exclusivement pour les opérations internes réalisées avec le siège situé au Royaume-Uni. Le Conseil d’Etat, par deux questions préjudicielles, a interrogé la CJUE: En cas…
La Cour administrative d’appel de Paris renforce l’incertitude quant à la preuve d’un taux de marché. L’administration fiscale a réintégré, sur le fondement des articles 212, I-a et 39, 1-3° du CGI, une partie des intérêts d’emprunt afférents à un prêt intragroupe rémunéré par un taux de 7%. La société se prévalait d’une étude de…
Fort d’une expérience combinée en matière d’évaluation et de contrôles fiscaux – contentieux tant des sociétés que des dirigeants actionnaires – le cabinet A7Tax réalise une démarche proactive de sécurisation fiscale et/ou de défense des intérêts contre l’administration fiscale. Article paru dans la revue Option Finance / Option Droit et Affaires, Novembre 2018, par Benoît…
Etats et entreprises sont de plus en plus liés dans une compétition mondiale. L’abaissement significatif du taux d’imposition américain associé à des incitations fiscales sur certains investissements accroît le plus souvent la valeur des sociétés américaines mais également celles exposées au marché américain. Cette valorisation s’effectue au détriment des entreprises concurrentes étrangères. La création de…
Avec la réforme fiscale "Tax Cuts and Jobs Act", les Etats-Unis se repositionnent dans la compétition pour l'attractivité fiscale avec notamment un abaissement du taux fédéral et une politique visant à attirer les actifs incorporels. L'objectif de la conférence du 6 mars 2018 est de donner une vision des principales évolutions de la réforme américaine…
A7tax poursuit son développement. La boutique fiscale, créée en septembre 2016 par Alexandre Guillemonat et Olivier Ramond, et rejoint début 2017 par Guillaume Loitron, accueille un quatrième associé en la personne de Benoît Pauly. Cet ancien de l'administration fiscale a commencé sa carrière à la Direction générale des Finances Publiques, au sein de la brigade…
