Written by La décision Morgan Stanley démultiplie les proratas de déduction.
L’administration fiscale a remis en cause la déductibilité de la TVA supportée par la succursale française à raison des dépenses affectées exclusivement pour les opérations internes réalisées avec le siège situé au Royaume-Uni. Le Conseil d’Etat, par deux questions préjudicielles, a interrogé la CJUE:
- En cas d’affectation exclusive de dépenses pour des opérations internes avec son siège établi dans un autre Etat membre, le prorata de déduction doit-il être déterminé en fonction des règles de l’Etat membre de la succursale, de celles du siège ou d’un prorata spécifique combinant les règles applicables dans les deux Etats?
- Quelles sont les règles applicables en matière de frais généraux et du prorata de déduction lorsque les dépenses supportées par la succursale concourent à la fois à ses opérations dans son Etat d’immatriculation et à celles du siège?