Written by Service Partenaire des Entreprises
Le partenariat fiscal ouvre de nouvelles opportunités de sécurité juridique. Opérationnel depuis le mois d’avril 2019, le Service Partenaire des Entreprises (SPE) est réservé aux ETI et grands groupes qui:
- Respectent leurs obligations déclaratives, et
- N’ont pas subi l’application des manquements délibérés au cours des trois années précédant l’entrée dans le partenariat.
Ce partenariat, matérialisé par un protocole, implique:
- Des engagements réciproques de transparence;
- La fourniture d’éléments permettant à l’administration de prendre position sur des questions fiscales choisies par l’entreprise;
- L’engagement de l’administration de ne pas exploiter les données obtenues à des fins de contrôle fiscal.
Celui-ci permet d’envisager, pour un périmètre défini conjointement avec un référent unique, l’ensemble des enjeux fiscaux stratégiques liés aux impôts perçus par la DGFIP. En matière de prix de transfert, le SPE envisage d’associer la Mission d’expertise juridique et économique internationale à la résolution de questions ponctuelles. Le SPE a pour objectif de traiter 80% des demandes dans un délai de trois mois afin d’émettre un avis valant rescrit. Les prises de position favorables aux entreprises devraient être communiquées aux services vérificateurs et opposables par l’ensemble des entreprises du groupe comprises dans le périmètre du partenariat. Face à un désaccord, l’entreprise demeure libre de ne pas suivre l’avis. Elle peut le contester devant un collège de second examen et, sous réserve des conditions de recevabilité, dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir. L’entreprise peut mettre fin à tout moment au partenariat fiscal, par une simple notification de sa décision.
Au regard de l’importance croissante de la conformité fiscale, la conclusion d’un protocole représente une véritable opportunité pour les entreprises éligibles.