Interest deductions French rules explained with an infographic
Interest deductions:Mains steps since Finance Bill for 2019
Mois : février 2019
Tax alert : Droit à déduction de la TVA par les succursales
La décision Morgan Stanley démultiplie les proratas de déduction. L’administration fiscale a remis en cause la déductibilité de la TVA supportée par la succursale française à raison des dépenses affectées exclusivement pour les opérations internes réalisées avec le siège situé au Royaume-Uni. Le Conseil d’Etat, par deux questions préjudicielles, a interrogé la CJUE: En cas…