Tax alert : Service partenaire des entreprises

Service Partenaire des Entreprises

Service Partenaire des Entreprises Le partenariat fiscal ouvre de nouvelles opportunités de sécurité juridique. Opérationnel depuis le mois d’avril 2019, le Service Partenaire des Entreprises (SPE) est réservé aux ETI et grands groupes qui: Respectent leurs obligations déclaratives, et N’ont pas subi l’application des manquements délibérés au cours des trois années précédant l’entrée dans le…