La Cour administrative d’appel de Paris renforce l’incertitude quant à la preuve d’un taux de marché. L’administration fiscale a réintégré, sur le fondement des articles 212, I-a et 39, 1-3° du CGI, une partie des intérêts d’emprunt afférents à un prêt intragroupe rémunéré par un taux de 7%. La société se prévalait d’une étude de…
Tax alert : Financements intragroupe
