Taux d’intérêt entre entreprises liées: une preuve libre, mais propre à l’emprunteur L’arrêt du Conseil d’Etat SNC Siblu du 18 mars 2019 apporte un éclairage précieux sur l’application de l’article 212, I a du CGI, qui encadre le taux retenu pour les intérêts versés en entreprises liées. Dans le cadre du financement d’une opération à…
La Cour administrative d’appel de Paris renforce l’incertitude quant à la preuve d’un taux de marché. L’administration fiscale a réintégré, sur le fondement des articles 212, I-a et 39, 1-3° du CGI, une partie des intérêts d’emprunt afférents à un prêt intragroupe rémunéré par un taux de 7%. La société se prévalait d’une étude de…
Avec la réforme fiscale "Tax Cuts and Jobs Act", les Etats-Unis se repositionnent dans la compétition pour l'attractivité fiscale avec notamment un abaissement du taux fédéral et une politique visant à attirer les actifs incorporels. L'objectif de la conférence du 6 mars 2018 est de donner une vision des principales évolutions de la réforme américaine…
